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Frais professionnels : les IK plafonnées à 6 CV

 
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Lou
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MessagePosté le: Lun 22 Oct - 08:17 (2012)    Sujet du message: Frais professionnels : les IK plafonnées à 6 CV Répondre en citant

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Frais professionnels : les IK plafonnées à 6 CV

Le Point.fr - Publié le 19/10/2012 à 07:49 - Modifié le 19/10/2012 à 08:43
Jean-Christophe LEFEVRE

Les députés ont voté un amendement limitant la déduction des indemnités kilométriques (IK) supérieures à 6 CV. Une révolution.



La loi de finances pour 2013 plafonne les indemnités kilométriques à 6 CV. L'État joue-t-il à qui gagne perd ?

L'Assemblée nationale a voté jeudi 18 octobre une mesure visant à limiter le barème kilométrique en cas de déduction aux frais professionnels réels. Avec ce nouvel article, au-delà de 6 CV, le montant de cette IK sera plafonné et identique. Soit, pour 2012, entre 0,377 euro et 0,561 euro par kilomètre (en fonction du kilométrage annuel).

Rappelons que les salariés bénéficient tout d'abord et automatiquement d'un abattement de 10 % de leur revenu soumis à l'impôt. Cet abattement est censé compenser les frais professionnels, quels qu'ils soient. 
Si vous estimez que vos frais - principalement les transports à titre professionnel - sont supérieurs au montant de cet abattement, vous pouvez déduire de vos revenus imposables vos frais réels selon un barème fiscal calculé sous forme d'une "indemnité kilométrique" ou "IK", bien connue des cadres et gestionnaires de flottes automobiles en entreprises...

"Rentrer dans ses frais"

L'administration fiscale précise par ailleurs que les indemnités kilométriques sont réputées être utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème. Au-delà, la fraction des IK excédant les limites d'exonération constitue un complément de rémunération. Sans être une "niche fiscale", beaucoup de salariés savaient user de cet artifice pour engranger quelques centaines ou milliers d'euros supplémentaires par an tout à fait légaux et "transparents" pour l'employeur. Bien souvent un avantage en nature... non soumis à cotisations sociales. Jusque-là tout allait donc très bien puisque, quelle que soit la puissance de votre voiture utilisée à des fins professionnelles, vous étiez assurés de "rentrer dans vos frais" (voir tableau ci-dessous).

135 g de CO2 et 6 CV

Dorénavant, il faudra vous contenter d'une somme maximale, quelle que soit la puissance fiscale de votre automobile. Ajoutez-y le futur barème du malus pour 2013 et vous aurez, en pointillé, dessinée la constitution des parcs automobiles d'entreprises et des salariés : moins de 135 g/km de CO2 et moins de 6 CV fiscaux.

BARÈME APPLICABLE EN 2012

kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale
Jusqu'à 5000 km
De 5001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d x 0,405
(d x 0,242) + 818
d x 0,283
4 cv
d x 0,487
(d x 0,274) + 1063
d x 0,327
5 cv
d x 0,536
(d x 0,300) + 1180
d x 0,359
6 cv
d x 0,561
(d x 0,316) + 1223
d x 0,377
7 cv
d x 0,587
(d x 0,332) + 1278
d x 0,396
8 cv
d x 0,619
(d x 0,352) + 1338
d x 0,419
9 cv
d x 0,635
(d x 0,368) + 1338
d x 0,435
10 cv
d x 0,668
(d x 0,391) + 1383
d x 0,460
11 cv
d x 0,681
(d x 0,410) + 1358
d x 0,478
12 cv
d x 0,717
(d x 0,426) + 1458
d x 0,499
13 cv et +
d x 0,729
(d x 0,444) + 1423
d x 0,515

d = distance parcourue à titre professionnel



Maj février 2012, BO des Impôts n°18 du 22 février 2012 / 5F-5-12/Instruction du 20 février 2012


Nordschleife addict > 270 laps
Galerie > www.vmartins-photography.com


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